 TOUTE MODIFICATION OU CONSTRUCTION DOIT ETRE DECLAREE EN MAIRIE. SELON SES CARACTERISTIQUES, UN FORMULAIRE EST A REMPLIR.
Désormais :
3 régimes d'autorisation
- le permis de construire
- le permis d'aménager
- le permis de démolir
1 régime de déclaration : la déclaration préalable (pour les constructions de moins de 20m2, les clôtures, les travaux d'aspect extérieur sans modification des ouvertures…).
Tous les formulaires sont disponibles en mairie ou sur :
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formdomaines.htm
Ils doivent être déposés en mairie = point de départ du délai d'instruction.
Le délai applicable à chaque type de dossier est clairement défini : 1 mois pour les déclarations, 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles et 3 mois pour les autres permis.
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|  | Qu'est ce qui a changé dans la réforme du 1er octobre 2007 ? | Des délais d'instruction garantis :
* le délai d'instruction du permis de construire est fixé à 2 mois pour les constructions individuelles et 3 mois pour les autres constructions
* quand une consultation est obligatoire et impose un délai supplémentaire, celui-ci est connu au bout d'un mois. Il ne peut plus être changé après
Une gestion des pièces manquantes du dossier plus claire et plus simple :
* une liste des pièces devant accompagner le dossier est fournie avec les nouveaux formulaires
* l'administration a l'obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier,
* 3 mois pour envoyer les pièces manquantes |
| Je construis ... Quelles sont les formalités ? | * Je construis une maison (= plus de 20 m2) : permis de construire
* J'agrandis ma maison :
plus de 20 m2 : permis de construire
de 2 m2 à 20 m2 : déclaration préalable
moins de 2 m2 et moins de 12 m de hauteur : pas de formalité
* Je construis un garage :
plus de 20 m2 : permis de construire
moins de 20 m2 : déclaration préalable
* Je fais des travaux sur une construction existante qui ne crée pas de surface de plancher et ne modifie pas les façades : pas de formalité.
* Je fais réaliser des travaux sur une construction existante en créant une ouverture dans le mur : déclaration préalable car changement de l'extérieur.
* Je transforme un garage en chambre d'habitation dans une construction existante : (= changement d'affectation)
la chambre est supérieure à 10 m2 : déclaration préalable
la chambre est inférieure à 10 m2 et la transformation n'entraîne aucun travaux modifiant l'aspect extérieur : pas de formalité
* Je transforme une partie de ma maison en local professionnel :
Je ne fais pas de travaux extérieur : Déclaration préalable
Je modifie l'extérieur : Permis de construire
* Je construis un mur et des clôtures :
les murs de soutènement : pas de formalité
les clôtures dans les communes ayant institué un contrôle des clôtures : déclaration préalable (c'est le cas pour Wavrans sur l'Aa)
ailleurs : pas de formalité
Clôtures nécessaires à l'activité agricole : Pas de formalité
* Je pose une fenêtre de toit, une lucarne, un vélux : déclaration préalable
je transforme mon toit sans changer son volume (lucarne) : déclaration préalable
je rehausse une partie de la charpente pour mettre une fenêtre : déclaration préalable
je rehausse le mur pour ajouter une fenêtre au toit : permis de construire.
* Je pose une fenêtre, une porte, une baie vitrée :
Dès qu'il y a ouverture sur un mur extérieur : déclaration préalable
* Je fait des travaux sur ma façade ou mon toit:
Dès que l'on touche à l'aspect extérieur d'un bâtiment existant (chgt de peinture, de revêtement ou chgt de tuiles) : Déclaration préalable
* J'installe des panneaux solaires :
pas de création de surface de plancher et moins de 12 m de haut : pas de formalité mais le PLU peut interdire les panneaux solaires pour protéger le paysage
plus de 12 m de haut, ou installés sur un bâtiment existant : déclaration préalable
* J'installe un abri de jardin :
superficie supérieure à 20 m2 : permis de construire
superficie inférieure à 20 m2 : déclaration préalable
* J'installe une éolienne :
Moins de 12 m de hauteur : pas de formalité
Plus de 12 m de hauteur : permis de construire
* Je divise ma parcelle en plusieurs parcelles : Déclaration préalable
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| Dois-je recourir obligatoirement à un architecte ? | | Non , sauf si votre projet à une surface de plus de 170 m2, ou si vos travaux amènent le bâtiment à une surface de plus de 170 m² |
| Que puis-je faire en cas de refus de mon permis de construire ? | En cas de refus, vous pouvez modifier votre projet et déposer une nouvelle demande ou engager un recours contre la décision.
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| Le raccordement au réseau public d'assainissement | Des aides peuvent être données lors d'un raccordement des particuliers au réseau public d'assainissement.
L'Agence de l'Eau Artois-Picardie a la volonté d'optimiser les investissements en matière de réseaux d'assainissement et de stations d'épuration et invite les particuliers à réaliser un "geste pour l'environnement" en bénéficiant de leur nouveau dispositif d'aide revalorisée.
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|  | |  | | Pour bénéficier d'une aide financière lors d'un raccordement au réseau public d'assainissement : Contacter l'Agence de l'Eau proche de chez vous |  | 56, rue F Buisson
62203 Boulogne sur Mer Cédex
tel : 03.21.30.95.75
Fax : 03.21.30.95.80
VOIR ARTICLE SITUE PLUS BAS |
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| | | | Fermeture de la DDTM (anciennement DDE) de Lumbres au 01/09/2011 |
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